Traduction de «lawful action » (Anglais → Français) :

acte licite

action en common law [ action de common law ]

recours de plein contentieux | recours de pleine juridiction

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

The Foreign Judgments Act [ An Act to make uniform the Law respecting Actions upon Foreign Judgments ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++] | quérulente

(10) En l'absence de dispositions au niveau de l'Union, les actions en dommages et intérêts sont régies par les règles et procédures nationales des États membres.

(11) En l'absence de dispositions au niveau de l'Union, les actions en dommages et intérêts sont régies par les règles et procédures nationales des États membres.

6. invite la Commission et le SEAE, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel (centrée sur quatre rayons d'action: développement, bonne gouvernance et résolution des conflits internes; action politique et diplomatique; sécurité et État de droit; mesures de lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation), à adopter, comme principe prioritaire, l'établissement d'un lien entre la sécurité et les besoins de développement, en particulier la sécurité alimentaire;

Ma réponse — je suis désolé, M. Karygiannis —, c'est qu'il y a des gens qui m'ont demandé si j'accepterais de comparaître comme député, par exemple devant une cour des petites créances ou même dans une affaire pénale.