Traduction de «lawful arrest » (Anglais → Français) :

arrestation légale [ arrestation licite ]

arrestation ou détention régulières

personne arrêtée légitimement

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

barrière d'arrêt | filet d'arrêt

mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arrestation arbitraire | arrestation illégale

Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifeste ...[+++]nt à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

Si l’arrestation est effectuée plus tard, ce n’est pas une arrestation légale et la personne qui l’effectue peut être poursuivie pour les infractions commises dans le but de procéder à l’arrestation, comme des voies de fait, par exemple.

Si l'arrestation est effectuée plus tard, ce n'est pas une arrestation légale et la personne qui l'effectue peut être poursuivie pour les infractions commises dans le but de procéder à l'arrestation, comme des voies de fait, par exemple.

Conformément aux décisions R. c. Gauthier41, de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine42, de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par les articles 155 et 156 de la LDN est inconstitutionnel, les articles 27 et 28 du projet de loi incorporent essentiellement dans la LDN les motifs prévus au Code43 pour légaliser une arrestation sans mandat44. Ainsi, un officier, un militaire du rang (art. 27 du projet de loi) ou un policier militaire (art. 28 du projet de loi) peuvent arrêter une personne sans mandat uniquement s’il s’agit d’une infraction grave45, si cette arrestation ...[+++] est dans l’intérêt public (notamment afin d’identifier la personne ou de conserver des éléments de preuve); afin d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise; ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne tentera de se soustraire à la justice si elle est remise en liberté.

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.