Traduction de «lay-out the track » (Anglais → Français) :

1. Le constructeur ou son représentant présente à l’autorité compétente la demande de réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne la structure et l’emplacement de la plaque réglementaire du constructeur et la composition et l’emplacement du numéro d’identification du véhicule.

Le principal élément à livrer de la phase de définition de SESAR est le plan directeur de SESAR qui intègre des domaines dans lesquels les performances peuvent être améliorées, des éléments du nouveau concept de gestion du trafic aérien, une analyse coûts-avantages et établit une feuille de route pour la mise en œuvre des améliorations opérationnelles dans le cadre d'un programme de travail cohérent.

·Action clé 8: adopter, en 2010, une communication sur le haut débitqui établit un cadre commun dans lequel s'inscriront les actions entreprises au niveau de l'UE et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit, et notamment:

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 8: adopter, en 2010, une communication sur le haut débit qui établit un cadre commun dans lequel s'inscriront les actions entreprises au niveau de l'UE et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit, et notamment: renforcer et rationaliser, dans ce cadre, le financement du très haut débit par des instruments de l'UE (FEDER, ERDP, FEADER, RTE, PCI) d'ici à 2014 et examiner les possibilités d'attirer des capitaux pour les investissements dans le haut débit grâce au rehaussement du crédit (avec le soutien de la BEI et de ...[+++]fonds de l'UE); proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Il établira, au niveau de l'UE, une politique du spectre radioélectrique coordonnée et stratégique, de manière à accroître l'efficacité de la gestion du spectre et à porter à un maximum les avantages pour les consommateurs et les entreprises; publier, en 2010, une recommandation visant à encourager les investissements dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs par l'adoption de mesures réglementaires claires et efficaces.

En posant les jalons de l’achèvement du marché intérieur des services postaux, la législation a contribué à la mise en œuvre d’un processus de réforme dynamique, à une plus grande efficacité et au développement du marché dans l’intérêt des clients.

La Cour de justice a eu l'occasion de préciser par son arrêt du 21 mars 1991, dans l'affaire C-305/89, Italie contre Commission, que «si le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention de l'investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme» (5).