To avoid any tying of the supply of gas to the rental of a tank, customers who decide not to purchase a tank but to lease it from the gas supplier will be allowed to stipulate that the tank rental contract should be separate from the gas supply contract.
Pour éviter toute liaison entre fourniture de gaz et location du réservoir, le client, qui a décidé de ne pas acheter un réservoir et de le louer quprès du fournisseur de gaz, aura le droit d'exiger que le contrat de location du réservoir soit séparé du contrat de fourniture du gaz.
