Traduction de «least favourable period conception » (Anglais → Français) :

10. Les lignes directrices intégrées devront être affinées au courant de la période triennale à venir En principe, la zone euro dispose actuellement d’un cadre macroéconomique porteur (une inflation faible, une monnaie forte, des taux d’intérêts très bas).

La position commune souscrit à la notion de méthode hybride (cession gratuite et mise aux enchères), mais de façon non harmonisée: au cours de la première période, l'allocation sera entièrement gratuite tandis que, au cours de la seconde période, les États membres octroieront au moins 90 % des droits d'émission à titre gratuit.

L'office a rejeté sa demande au motif que M Kaske ne remplissait pas les conditions d'octroi de cette allocation prévues par la loi autrichienne qui transpose le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, entré en vigueur en Autriche le 01/01/1994: d'une part, M Kaske n'avait accompli aucune période d'assurance ou d'emploi en dernier lieu en Autriche avant de faire valoir son droit à une allocation de chômage, et, d'autre part, elle ne ...[+++]relevait pas des dispositions particulières prévues par la loi autrichienne au bénéfice des résidants accomplissant un séjour d'au moins quinze ans en Autriche avant l'acquisition des périodes d'assurance à l'étranger.

Article 3 quarter Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que : 1. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables ...[+++] que celles que le pouvoir adjudicateur public lui a consenties. Afin de garantir ces conditions aux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant principal doit leur fournir une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues.

Le Bloc québécois a toujours été en faveur de la libéralisation des échanges, et nous ne pouvons faire autrement qu'appuyer le principe de cette libéralisation des échanges, mais lorsqu'il s'agit, par un article comme celui-ci, d'accorder au gouvernement fédéral des pouvoirs très larges, nous devons, à ce moment-ci, nous opposer à l'acceptation du projet tel que déposé, ou du moins au libellé de l'article 9.

Toutefois, la durée totale de la période d'octroi des prestations ou le montant de celles-ci pendant cette période supplémentaire seront calculés en fonction de celui des deux régimes concernés qui est le moins favorable.