Traduction de «leave credits statement » (Anglais → Français) :

relevé des crédits de congés [ relevé des congés | relevé des congés accumulés ]

Relevé des congés accumulés [ État des congés accumulés ]

crédits de congés annuels [ congés annuels accumulés ]

caisse de congés de maladie | banque de congés de maladie | réserve de congés de maladie | créance de congés de maladie

crédit d'attente pour le congé dans les foyers

crédit d'attente pour le congé dans les foyers

9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il fa ...[+++]ut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.

9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il fa ...[+++]ut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.

De plus, le fait de parler d'avantage fiscal risque d'exclure toutes les familles qui ne paient pas d'impôt, ce qui pénaliserait les familles pauvres, celles de chômeurs qui vivent de l'assistance sociale.