Traduction de «left unpaid » (Anglais → Français) :

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

filet à gauche | filet avec pas à gauche | filet de vis avec pas à gauche | filet renversé | filetage à gauche | filetage gauche

ailier gauche [ ailière gauche | aile gauche ]

inter gauche [ avant intérieur gauche ]

travail non rémunéré [ activité non rémunérée | travail bénévole | travail volontaire ]

galoper à gauche [ galoper sur le pied gauche ]

filetage à gauche | filet à gauche | filet renversé | filetage renversé

Parti de la Gauche démocratique | SDL [Abbr.]

Parti de la gauche démocratique | Parti démocratique de la gauche | PDS [Abbr.]

10. rejette avec force la possibilité qu'en cas de paiements insuffisants en 2016, la Commission puisse décider, comme elle l'a fait par le passé, de ne pas utiliser entièrement les crédits d'engagement, ce qui irait à l'encontre de l'engagement répété du Parlement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale; estime, de plus, que le manque de paiements nuira à la réputation de l'Union car les bénéficiaires des différents programmes ne seront pas payés;

d) il ne doit être vendu aucune terre dont l’étendue dépasse trois cent vingt acres, à moins que, de l’avis de la Commission, en raison de la nature de la terre, cette superficie ne soit insuffisante pour permettre des opérations agricoles fructueuses, et, sauf dans le cas d’un colon visé par les termes de la réserve de l’alinéa précédent du présent article, le solde du prix de vente resté impayé à la Commission au moment de la vente ne doit pas dépasser quatre mille cinq cents dollars, et, dans le cas excepté, le solde ou montant resté impayé ne doit pas excéder cinq mille dollars.

c) le solde du prix de vente resté impayé à la Commission, au moment de la vente, ne doit pas dépasser deux mille dollars.

2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites aux colons étant censées se rapporter et s’appliquer, mutatis mutandis, à toute pareille vente de bétail et de matériel, que ...[+++]cette vente soit ou ait été faite sous l’autorité du présent paragraphe ou en vertu des dispositions de quelque arrêté en conseil adopté avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, mais de telle sorte que le total réalisé par