Traduction de «legal framework for the euro » (Anglais → Français) :

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans l ...[+++]e pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

La récente communication de la Commission d'avril 2009, sur laquelle porte le présent rapport, constitue par conséquent une nouvelle occasion d'examiner l'opportunité d'un cadre communautaire spécifique pour le secteur de l'aquaculture, l'objectif final demeurant le développement organisé d'une aquaculture européenne durable, respectueuse des équilibres environnementaux, qui valorise le rôle économique des opérateurs de ce secteur et des communautés locales auxquelles ils appartiennent et offre plus de garanties aux consommateurs.

Afin d'actualiser cet arsenal juridique et, surtout, dans l'intention clairement exprimée d'établir un cadre juridique approprié pour le cyberterrorisme, la Commission a présenté une proposition visant à modifier la décision-cadre, qui ajoute trois infractions au texte original:

Afin de maintenir la tendance à la baisse que montrent les statistiques en matière de faux monnayage, à savoir les baisses respectives de 5% et de 38% pour les billets de 50 et de 100 euros, nous devons continuer à œuvrer en vue de créer un cadre juridique collectif adéquat permettant de criminaliser le faux monnayage de l’euro et de centraliser toute l’information dans un souci de rendre les actions anti-fraude plus efficaces.

Afin de maintenir la tendance à la baisse que montrent les statistiques en matière de faux monnayage, à savoir les baisses respectives de 5% et de 38% pour les billets de 50 et de 100 euros, nous devons continuer à œuvrer en vue de créer un cadre juridique collectif adéquat permettant de criminaliser le faux monnayage de l’euro et de centraliser toute l’information dans un souci de rendre les actions anti-fraude plus efficaces.

Nous soutenons le rapport parce que celui-ci est nécessaire si nous voulons avoir une sécurité juridique et un cadre juridique commun pour pouvoir traiter ces questions. Mais, avant toute chose, nous voulons que le Parlement joue un rôle en la matière et, sur ce point, je tiens à répondre à l’annonce faite par M. Langen que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a finalement décidé de refuser une directive-cadre, au motif que l’article 95 ne le permet pas. Il me semble que ce n’est absolument pas le cas; vous avez décidé que vous n’en vouliez pas pour la simple raison qu’une majorité d’entre ...[+++] vous ne la percevait plus comme politiquement acceptable.