Traduction de «legal measure » (Anglais → Français) :

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.

Étant donné également que le délai de mise en œuvre de la décision-cadre 2008/978/JAI n’a pas encore expiré (et qu’il est dès lors difficile d’apprécier l’efficacité de l’instrument et la nécessité de mesures juridiques supplémentaires) (20), le CEPD rappelle la nécessité d’une vérification périodique, à la lumière des principes de protection des données, de l’efficacité et de la proportionnalité des mesures juridiques adoptées dans l’ELSJ (21).

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 2: veiller à l'achèvement de l'Espace unique de paiement en euros (EUPE), éventuellement par des mesures juridiques contraignantes fixant une date limite pour la transition avant 2010, et faciliter l'émergence d'un cadre européen interopérable de facturation électronique en publiant une communication sur le sujet et en instituant un forum multilatéral. Action clé 3: en 2011, proposer une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authent ...[+++]ification électronique. Autres actions: d'ici à la fin de 2010, évaluer l'impact de la directive relative au commerce électronique sur les marchés en ligne et faire des propositions concrètes.

D'autres défis sont soulevés par le dépôt légal des publications numériques : les dispositions juridiques adoptées par les Etats membres à des vitesses et avec des champs d’application différents pourraient conduire à un patchwork de règles dissemblables affectant les producteurs de contenu ayant des activités transfrontalières.

D'autres défis sont soulevés par le dépôt légal des publications numériques : les dispositions juridiques adoptées par les Etats membres à des vitesses et avec des champs d’application différents pourraient conduire à un patchwork de règles dissemblables affectant les producteurs de contenu ayant des activités transfrontalières.

L'aide aux nouvelles technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique se fait par le biais d'une approche intégrée combinant des mesures portant à la fois sur la demande (information, sensibilisation, conseils en matière d'énergie, aide financière, mesures juridiques, p. ex.) et sur l'offre (enseignement et formation, normalisation et contrôle de la qualité, programmes RD, mise en réseau et coopération).