Traduction de «legal perspective » (Anglais → Français) :

La pêche au filet dérivant : une perspective légale

La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

Perspective Economique Générale | P.E.G. [Abbr.]

gerbe perspective | faisceau perspectif | gerbe de rayons perspectifs

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

frais de justice | frais judiciaires | honoraires d'avocat

D'un point de vue juridique, tous les consommateurs européens ont maintenant la possibilité de choisir leur fournisseur et de profiter des avantages de la concurrence.

34. déplore que, dès lors que la CCE indique que des fonds communautaires sont accordés à certains nouveaux bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d’équitation/d’élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d’éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l’impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d’un point de vue juridique, il s’agit en définitive d’une discussion sur les règles d’éligibilité; souligne que le Parlement a néanmoins soutenu la CCE dans le passé, et qu’il continuera de le faire , en ce qui conce ...[+++]rne les observations qu’elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l’efficience et l’efficacité;

32. déplore que, dès lors que la Cour des comptes indique que des fonds communautaires sont accordés à certains bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d'équitation/d'élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d'éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l'impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d'un point de vue juridique, il s'agit en définitive d'une discussion sur les règles d'éligibilité; souligne qu'il a soutenu la Cour des comptes dans le passé, et qu'il continuera de le faire, en ce qui concerne l ...[+++]es observations qu'elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l'efficience et l'efficacité;

- (NL) Monsieur le Président, je ne peux que constater que, dans un rapport officiel, ce Parlement admet à présent très clairement ce que tout le monde a pu observer à l’issue du sommet européen de Bruxelles, à savoir que la Constitution européenne, que les Néerlandais et les Français ont rejetée et qui, par conséquent, d’un point de vue strictement juridique, n’a pu entrer en vigueur, est conservée et introduite presque intégralement grâce à des astuces juridico-politiques.