Traduction de «legal professional » (Anglais → Français) :

Elle tirera parti des atouts que possèdent tous les instituts de formation existants dont le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA) et les organisations professionnelles de praticiens de la justice à l'échelle européenne: le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE), l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ) et l'Association européenne des interprètes et traducteurs juridiques (EULITA).

Enfin s’agissant du non-respect du principe de la sécurité juridique, invoqué par Akzo Nobel et Akcros, la Cour estime que ce dernier n’impose pas de recourir, pour les procédures d’enquête au niveau national et celles menées par la Commission, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients. Par conséquent, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection est limitée aux échanges avec les avocats externes ne porte aucune atteinte à ce principe.

Par ailleurs, la Cour, répondant à l'argument d'Akzo Nobel et d'Akcros selon lequel les droits nationaux auraient évolué en la matière, estime qu’aucune tendance prépondérante en faveur d’une protection de la confidentialité des communications au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne peut être dégagée en ce qui concerne les ordres juridiques des Etats membres.

La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financemen ...[+++]t du terrorisme est le plus élevé.

(20) Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes, les États membres devraient pouvoir, afin de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l'égard de leurs clients, désigner le barreau ou d'autres organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auxquels les cas éventuels de blanchiment d'argent peuvent être communiqués par ces membres.

(16) Les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes, tels que définis par les États membres, devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé.