Traduction de «legal rate » (Anglais → Français) :

en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

Compte tenu des faibles taux d'emploi et des taux de chômage élevés dans nombre de pays de l'UE[9], la priorité doit être donnée aux mesures visant à attirer sur le marché du travail plus de citoyens de l'UE et d'immigrés en séjour régulier, de manière à réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi, notamment des lignes directrices sur l'emploi[10].

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des mesures pour réduire les frais de scolarité au Canada, pour s'occuper du fardeau que représente le niveau d'endettement élevé des étudiants, pour s'engager à assurer un accès à l'enseignement du droit, condition essentielle d'un système judiciaire juste et équitable au Canada, et pour faire en sorte que les frais de scolarité dans les facultés de droit, y compris Osgoode Hall, soient gelés aux niveaux actuels et finalement réduits (1520) [Français] L'hon. Robert Thibault (Ouest Nova, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition s ...[+++]ignée par des centaines d'étudiants néo-écossais.

La Commission a cependant constaté que dans certains cas le taux légal est très bas et qu'il s'éloigne du taux commercial en vigueur au même moment, ce dernier constituant le coût de l'argent.

Elle avait entre autres établi que le remboursement des aides illégalement perçues devait se faire selon les règles nationales en matière de récupération, y compris les dispositions concernant les intérêts à appliquer aux paiements tardifs à l'Etat; ceci signifie dans la pratique des taux d'intérêts égaux au "taux légal".