Traduction de «legal rules evidence » (Anglais → Français) :

règles juridiques en matière de preuve

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

respecter les dispositions légales

règle de droit [ règle juridique | norme juridique ]

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique

décision judiciaire [ décision de justice ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transi ...[+++]toire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les documents prouvant la capacité juridique, économique et financière ainsi que les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux enchères électroniques et aux offres anormalement basses».

Ceci dit, nous aimerions que les règles de fonctionnement du tribunal qui sont à l'article 15, notamment en ce qui a trait à la charge de la preuve et aux modalités de la preuve, soient modifiées pour qu'elles se rapprochent davantage d'un système légal.

n’est pas tenu aux règles juridiques applicables en matière de preuve, mais ne peut recevoir en preuve aucun élément bénéficiant d’une exception reconnue par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible devant un tribunal judiciaire;

C'est un instrument qui dit que l'individu a droit à une deuxième chance si, lors de sa première audition, des règles de droit n'ont pas été respectées, des faits ou des preuves n'auraient pas dû être acceptés ou que, depuis ce temps, de nouveaux événement sont survenus, de nouvelles preuves sont apparues.