Traduction de «legal standards in betting » (Anglais → Français) :

Il existe deux types d'OEC: i) les organismes d'évaluation appelés Lembaga Penilai ou LP, qui procèdent à l'audit des performances des unités de gestion forestière (FMU) dans les forêts appartenant à l'État au regard des critères de viabilité et des exigences liées aux normes de légalité; et ii) les organismes de vérification appelés Lembaga Verifikasi ou LV, qui contrôlent les unités de gestion forestière ainsi que les entreprises, négociants et exportateurs du secteur forestier au regard des normes de légalité.

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorité ...[+++]s nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorité ...[+++]s nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;

2. demande à la Commission et aux États membres d'attirer spécifiquement l'attention sur les liens entre les activités relevant du crime organisé et les paris légaux et illégaux, les agents sportifs, les arbitres, les agents de clubs et les sportifs, et visant à déterminer à l'avance les résultats des compétitions sportives européennes;

2. demande à la Commission et aux États membres d'attirer spécifiquement l'attention sur les liens entre les activités relevant du crime organisé et les paris légaux et illégaux, les agents sportifs, les arbitres, les agents de clubs et les sportifs, et visant à déterminer à l'avance les résultats des compétitions sportives européennes;

Afin de garantir la qualité des audits visant à vérifier le respect des normes de légalité prévues à l'annexe II, les LP et les LV doivent élaborer les systèmes de gestion nécessaires concernant la compétence, la cohérence, l'impartialité, la transparence et les exigences du processus d'évaluation énoncées dans la norme ISO/IEC 17021 (norme pour la gestion durable des forêts pour les LP) et/ou dans le guide ISO/IEC 65 (normes de légalité pour les LV).