Traduction de «legally constituted public body » (Anglais → Français) :

a bis) pour les actions collectives conduites dans le domaine de la santé végétale ou animale en vue de maitriser, de prévenir ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales, menées par des groupes d'opérateurs et des organisations professionnelles, constitués légalement et composés de personnes de droit public ou privé, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires;

21. insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande ...[+++] instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;

A. considérant que le traité de Lisbonne a instauré un nouveau cadre constitutionnel de transparence des institutions de l'Union en y ancrant – dans l'optique d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante (article 298 du traité FUE) – le droit fondamental d'accès aux documents des institutions, organes, organismes, offices et agences de l'Union; considérant que ce droit – reconnu par le traité non seulement aux citoyens de l'Union mais aussi à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre – devrait être exercé dans le respect des principes généraux et des limites qui, pour des raisons ...[+++]d'intérêt public ou privé, sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil (article 15 du traité FUE),

9. invite les autorités hongroises à s'assurer que la réorganisation du système des commissaires parlementaires n'ait pas pour effet d'abaisser le niveau existant de garantie pour la protection et la promotion des droits dans les domaines de la protection de la minorité nationale et des données à caractère personnel, de la transparence des informations divulguées publiquement, ainsi que de l'indépendance des organes respectifs; invite les autorités hongroises à compenser juridiquement l'abolition de l'actio popularis relative à la Cour constitutionnelle, en engageant par exemple une action indirecte au moyen d'un intermédiaire, tel que ...[+++]le Médiateur ou un autre organe compétent;

K. rappelant que le projet de traité établissant une Constitution européenne ne prévoit pas de base juridique permettant la création des agences mais fait expressément référence au contrôle de la légalité des actes des organes ou agences de l'Union destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, en précisant entre autres que les actes créant les organes et agences de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités spécifiques concernant les recours introduits par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou agences; rappelant aussi que le même traité prévoit en outre que les organes et agence ...[+++]s doivent respecter les principes de la transparence des travaux des institutions de l'Union et de la protection des données à caractère personnel,

La politique gouvernementale et la société démocratique devraient, croyons-nous, refléter la volonté de la majorité des citoyens qui s'exprime dans le cadre d'élections libres et équitables, de référendums et de décisions de parlements et d'assemblées légalement constitués et représentatifs, élus par le peuple.