Therefore, according to the Canadian Bar Association, if Parliament eliminates the " least onerous and least restrictive" requirement, as it proposes to do in Bill C-14, it may well expose the legislation to successful constitutional challenges, pursuant to section 7 of the Charter.
Par conséquent, selon l'Association du Barreau canadien, si le Parlement supprime l'exigence voulant que la décision soit la « moins sévère et la moins privative de liberté », comme il propose de le faire dans le projet de loi C-14, ce changement pourrait fort bien être contesté avec succès en vertu de la Constitution, au moyen de l'article 7 de la Charte.
