Traduction de «legislation governing » (Anglais → Français) :

Les prescriptions techniques applicables à la législation de l'Union concernant les émissions de CO2 et les valeurs limites concernant les émissions de polluants devraient être compatibles avec les critères applicables à la législation régissant la réduction des émissions sonores.

Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (connu également comme "le règlement EST" a été adopté en réaction à l'épidémie de BSE dans l'Union européenne. Il établissait pour la première fois une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST et de la BSE. Le règlement consolidait toute la législation antérieure de l'UE relative aux EST. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption et plusieurs mesures complémentaires ont été modifiées ou m ...[+++]ises en place pour poursuivre l'éradication, le contrôle et la surveillance de la propagation des EST. D'autres mesures contribuent en outre à instaurer un système complet de sécurité et de surveillance des EST. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux constitue un instrument important parmi d'autres.

1. souligne que les mesures prévues par la stratégie «Europe 2020» sont d'une importance capitale pour la concrétisation des espoirs que nourrissent les citoyens européens, à savoir la création d'emplois durables, la croissance économique à long terme et le progrès social; craint que cette stratégie ne puisse tenir ses promesses en raison de la faiblesse de sa structure de gouvernance et demande donc instamment au Conseil de renforcer la méthode communautaire; réaffirme l'importance d'intégrer les objectifs de cette stratégie au cadre de gouvernance économique et demande l'inscription du semestre européen dans le dispositif de go ...[+++]uvernance législative, tout en y associant très tôt le Parlement européen et les partenaires sociaux, afin de favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques; insiste que le fait que la réalisation de la stratégie «Europe 2020» est bel et bien capitale et ne peut être une simple éventualité;

6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part d ...[+++]e l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

iii)à toute condition d'importation définie conformément à la législation communautaire régissant les contrôles à l'importation des produits d'origine animale,

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants (COM(2002) 166 – C5‑0235/2002 – 2002/0079(CNS))