Traduction de «legislative » (Anglais → Français) :

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invi ...[+++]te les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

...: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou ...[+++] de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement féd ...

Des lois provinciales l'utilisent aussi dans divers domaines tels que la garde, l'accès ainsi que les aliments pour les enfants des couples non mariés; et il en va de même pour la législation provinciale en matière de protection des enfants — soit les lois prévoyant la prise en charge et la supervision d'enfants par les services de protection de l'enfance —, la législation en matière d'adoption et, dans certaines provinces, les dispositions législatives sur le changement de nom.

Ce sont M. Jacques Chagnon, Président de l'Assemblée nationale du Québec; l'honorable Kevin Murphy, Président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse; l'honorable Dale Graham, Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick; l'honorable Daryl Reid, Président de l'Assemblée législative du Manitoba; l'honorable Jackie Jacobson, Président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest; l'honorable David Laxton, Président de l'Assemblée législative du Yukon; l'honorable Dan D'Autremont, Président de l'Assemblée législative de la Saskatchewan; l'honorable Gene Zwozdesky, Président de l'Assemblée législative ...[+++] de l'Alberta; et l'honorable Ross Wiseman, Président de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador.

... de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres doc ...[+++]uments, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012, p. 102); f) quels sont les coûts projetés des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; g) comment a-t-on évalué le bien-fondé des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, (i) à quelles dates l’a-t-on évalué, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations; h) quels sont les détails de la recherche ou de la preuve que le gouvernement a en sa possession et qui indiquent que le « système de réglementation moderne » proposé contribuera (i) à « préserver encore plus efficacement l’environnement », (ii) à « offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones », (i ...

...ignés n’ont pas été respectés; u) y a-t-il des circonstances où le CNP est autorisé à approuver la mise en œuvre de lignes directrices incompatibles avec la législation et, si oui, quelles sont les dispositions législatives qui l’y autorisent; v) dans les cas où il y a conflit entre la législation et les lignes directrices du programme, de quels recours l’appelant dispose-t-il pour empêcher l’administration du CNP d’autoriser Revenu Canada à procéder au recouvrement une fois épuisés tous les recours de la procédure d’appel? ...