Traduction de «lesser offence » (Anglais → Français) :

La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.

Dans de nombreux pays, elles sont considérées comme des auteurs d'actes délictueux plutôt que comme des victimes de la criminalité et elles sont poursuivies pour violation des lois sur l'immigration, pour prostitution ou pour des crimes et délits que le législateur englobe sous les désignations d' "outrage aux bonnes moeurs", de "vagabondage", etc.

Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, ...[+++] en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.

En outre, plus de1 500 personnes ayant des permis d'entrée spéciaux avaient été condamnées pour des infractions moins graves, mais qui constituaient néanmoins des infractions criminelles.

La disposition contenue à l'article 3 stipule que, si une personne est accusée d'une infraction plus grave, à savoir la négligence criminelle causant la mort ou la négligence criminelle causant des lésions corporelles, et que le procureur est incapable de faire la preuve de cette infraction, la cour peut remplacer l'accusation par une accusation moins grave, par exemple pour conduite dangereuse.

J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.