Traduction de «letter acceptance » (Anglais → Français) :

45. Si la valeur à l’échéance de tous certificats qui appartenaient à un titulaire décédé est inférieure à 50 $, le Registraire peut, s’il le juge à propos, ne pas exiger la production des documents prévus à l’article 19 et peut rembourser les certificats aux personnes (ou pour leur compte) indiquées comme y ayant droit par une lettre d’une banque, compagnie de fiducie ou autre institution acceptable au Registraire, attestant que des lettres d’homologation, lettres d’administration ou autres documents de semblable teneur ont de fait été accordés ou souscrits et énonçant tous ...[+++]autres faits pertinents que le Registraire pourrait exiger.

Si la proposition qui précède agrée au gouvernement du Canada, je propose en outre que la présente lettre et votre lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord sur l’interprétation de l’article 25 de la Convention, qui entrera en vigueur à la date de la deuxième des notes par lesquelles le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur propres à chacun d’eux, et qui prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement.

7 (1) Les envois poste-lettres, les lettres et les lettres-avion pour militaires sont acceptés à la recommandation s’ils sont conformes aux exigences du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux concernant le dépôt du courrier recommandé au Canada pour livraison au Canada.

Il y a autant de types de lettres d'acceptation qu'il y a d'établissements d'éducation au Canada, et nous nous sommes employés, avec ces établissements, à normaliser dans toute la mesure du possible ces lettres d'acceptation. Deuxièmement, et c'est encore plus important, nous voulons que ces lettres d'acceptation soient envoyées le plus vite possible, car un étudiant ne peut rien faire tant qu'il n'a pas obtenu ce document critique.

47 Par lettre du 28 janvier 2004, le secrétaire général a rappelé au requérant que sa dette envers le Parlement s’élevait, selon l’audit et les documents justificatifs produits et acceptés par la suite, à 176 516 euros (voir points 38 et 41 ci‑dessus).

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, lorsque le nom couvert par un droit antérieur contient des lettres comportant des signes auxiliaires qui ne peuvent pas être reproduits dans le code ASCII, telles que ä, é ou ñ, ces lettres sont reproduites sans le signe auxiliaire, soit a, e, n, ou sont remplacées par une graphie conventionnelle admise, telle que ae. Pour tout le reste, le nom de domaine est identique aux éléments de texte ou de mot du nom couvert par un droit antérieur.