Traduction de «liabilities for an indefinite period » (Anglais → Français) :

Les dispositions relatives à la durée maximale avaient pour but de répondre aux critiques soulevées par la possibilité qu’un accusé atteint de troubles mentaux soit détenu pendant une période indéterminée, mais la Cour suprême du Canada a déterminé que la période de surveillance éventuellement indéfinie en vertu de la partie XX. 1 du Code ne contrevient pas aux articles 7 ou 15 de la Charte(45). La Cour a expliqué que l’intention n ...[+++]’était pas de punir mais plutôt de traiter et de réhabiliter, que la révision annuelle de la décision protège les droits et la liberté de l’accusé, et que l’existence d’un danger important pour la sécurité du public est un facteur justifiant l’entrave à la liberté dans des circonstances appropriées.

Les dispositions relatives à la durée maximale avaient pour but de répondre aux critiques soulevées par la possibilité qu’un accusé atteint de troubles mentaux soit détenu pendant une période indéterminée, mais la Cour suprême du Canada a déterminé que la période de surveillance éventuellement indéfinie en vertu de la partie XX. 1 du Code ne contrevient pas aux articles 7 ou 15 de la Charte(42). La Cour a expliqué que l’intention n’était pas de punir mais plutôt de traiter et de réhabiliter, que la révision annuelle de la décision protège les droits et la liberté de l’accusé, et que l’existence d’un danger important pour la sécurité du public est un facteur justifiant l’entrave à la liberté dans des circonstances appropriées.

Selon les législations des États membres, ces personnes sont, en raison de leur responsabilité atténuée ou de leur irresponsabilité totale, soit condamnées directement à une période indéterminée d'internement dans des établissements spécialisés, soit exemptées de comparaître devant un tribunal, mais soumises à un internement dans des établissements spécialisés en raison de leur dangerosité pour le public.

Une aide d'État est considérée comme étant «applicable après l'adhésion» si l'intervention de l'État n'est pas liée à un projet spécifique et si elle est attribuée avant l'adhésion pour une période indéterminée et/ou un montant non défini.

d) «régime d'aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;

Il existe plusieurs approches face aux questions de responsabilité soulevées par la profession comptable et par d’autres professions, telles que la modification du régime de responsabilité solidaire par la mise en oeuvre d’un régime de responsabilité proportionnelle complet ou une certaine forme modifiée de responsabilité proportionnelle, la limitation de la responsabilité par contrat, le plafonnement de la responsabilité professionnelle, une assurance obligatoire pour les administrateurs et dirigeants de sociétés, la limitation de la portée de la responsabilité professionnelle, la réduction des délais pour intenter des actions en justice, la limitation de la durée de vie effective des informations financières.