Traduction de «liability swap » (Anglais → Français) :

surveiller les conditions de financement et de liquidité du secteur bancaire, la surveillance devant porter au minimum sur: a) les sources et les modalités d’emploi des financements en dollars; b) les asymétries d’échéances entre les actifs et les passifs en dollars, comparées à celles existant entre les actifs et les passifs domestiques, pour les tranches d’échéances les plus pertinentes (3) (4); c) les passifs de financement en dollars par catégorie de contrepartie significative (dans ce cadre, les autorités nationales de surveillance doivent exprimer leur opinion concernant la faisabilité de la surveillance régulière de ces types de ...[+++] concentration des contreparties); d) le recours aux marchés des swaps en dollars; e) les expositions intra-groupe;

Le règlement (UE) no 236/2012 imposant le respect de la proportionnalité, il est nécessaire, pour définir en quoi consiste un contrat d’échange sur défaut non couvert, de prévoir une approche proportionnée pour les actifs et les engagements couverts par un tel contrat.

Une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain où les actifs ou engagements se rapportent à des entités publiques ou privées du même État membre que l’émetteur souverain auquel ce contrat d’échange fait référence n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012, si:

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécur ...[+++]ité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

La CDC octroie à CDC IXIS une garantie qui couvre les engagements financiers représentés par un instrument financier et les opérations de marché hors bilan, à savoir les opérations de swap, les options et les dérivés de crédit.

La CDC accorde à CDC IXIS une garantie qui couvre les engagements financiers représentés par un instrument financier ainsi que les opérations hors bilan, à savoir les swaps, les options et les dérivés de crédit.