In that context, the Cour d'appel asks the Court of Justice whether EU law permits Member States to authorise a national court to order an internet service provider to install, on a general basis, as a preventive measure, exclusively at its expense and for an unlimited period, a system for filtering all electronic communications in order to identify illegal file downloads.
Dans ce contexte, la Cour d'appel demande à la Cour de justice si le droit de l'Union permet aux États membres d'autoriser un juge national à ordonner à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illégaux de fichiers.
