Traduction de «licensed broadcasting transmitting undertaking » (Anglais → Français) :

Le Conseil a également annoncé son intention de modifier le règlement afin que les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2, qui diffusent en direct par satellite, retransmettent les débats de la Chambre des communes et des divers comités.

1. Sans préjudice d'autres accords contractuels entre les organismes de radiodiffusion concernés, les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, les organismes de radiodiffusion télévisuelle détenteurs légaux d'une licence établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et contre une rémunération appropriée, à des évènements d'intérêt public majeur qui font l'objet d'une transmission par un organisme de ...[+++] radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; ...[+++]la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l'influence déterminante exclusive d'entreprises médiatiques multinationales ‑ et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services comp ...[+++]lémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;