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The licence shall not be transferred by the licensee

Traduction de «licensee shall protect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire


the licence shall not be transferred by the licensee

la licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire


access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39. Every licensee shall protect all telephone, telegraph and power transmission lines in existence prior to the construction of his own lines, where crossed by or in close proximity thereto, to the satisfaction of the Director or competent provincial authority, if any, and shall operate, maintain and render safe to the public his own transmission, telephone, and other lines to the satisfaction of the Director or the provincial authority, if any.

39. Tout concessionnaire doit, à la satisfaction du directeur ou de l’autorité provinciale compétente, s’il en est, protéger toutes les lignes téléphoniques, ou télégraphiques ou lignes de transmission d’énergie, en existence avant la construction de ses propres lignes, aux endroits où elles croisent ou avoisinent immédiatement ces dernières, et il lui incombe d’exploiter, d’entretenir et de rendre sûres pour le public ses propres lignes de transmission, lignes téléphoniques et autres, à la satisfaction du directeur ou de ladite autor ...[+++]


(4) No licensee shall permit a person who has an authorization issued under subsection (3) to enter or remain in the protected area unless the person is escorted at all times by a person who has the recorded authorization of the licensee to enter that area and for whom the licensee has prepared an identification report.

(4) Le titulaire de permis ne peut permettre à la personne ayant obtenu une autorisation aux termes du paragraphe (3) d’entrer ou de demeurer dans la zone protégée que si elle est escortée en tout temps par une personne à laquelle il a délivré l’autorisation consignée d’entrer dans cette zone et pour laquelle il a rédigé un rapport d’identification.


27 (1) Every licensee shall post, at the entrance to each protected area and inner area, a sign that is visible to any person who is about to enter the area, stating that the licensee may not permit persons to

27 (1) Le titulaire de permis affiche, à l’entrée de chaque zone protégée et de chaque zone intérieure, un panneau bien en vue de toute personne qui s’apprête à entrer dans la zone, qui indique que le titulaire de permis peut lui défendre :


(6) Every licensee shall give to a person who has sought an authorization to enter a protected area, on the person’s request, a copy of any information or documents referred to in subsection (2) that the licensee possesses.

(6) Le titulaire de permis remet sur demande à la personne qui a sollicité l’autorisation une copie des renseignements ou des documents visés au paragraphe (2) qu’il a en sa possession.


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(4) No licensee who has a reasonable suspicion that a person who is in a protected area or an inner area has in their possession weapons or explosive substances that are not under the control of a nuclear security officer or a member of an on-site nuclear response force or an off-site response force or has in their possession Category I, II or III nuclear material without the authorization of the licensee shall permit the person to remain in either are ...[+++]

(4) Il est interdit au titulaire de permis, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne se trouvant dans une zone protégée ou une zone intérieure a en sa possession, sans son autorisation, des armes ou des substances explosives qui ne sont pas sous le contrôle d’un agent de sécurité nucléaire ou d’un membre de la force d’intervention nucléaire interne ou de la force d’intervention externe ou des matières nucléaires de catégorie I, II ou III, de lui permettre de demeurer dans la zone en question à moins qu’un agent de sécurité nucléaire ne la fouille ainsi que les objets en sa possession — y compris tout véhicule terrestre — pour détecter la ...[+++]


1. Member States shall assign responsibilities to a competent authority for the implementation of strategies for the management of existing exposures, and, as appropriate, to registrants, licensees and other parties involved in the implementation of remedial and protective measures, and shall provide as appropriate for the involvement of stakeholders in decisions regarding the development and implementation of strategies for managi ...[+++]

1. Les États membres confient à une autorité compétente et, le cas échéant, aux titulaires d'enregistrements et de licences et autres parties concernées par la mise en œuvre de mesures protectrices et de remédiation, la responsabilité d'appliquer les stratégies de gestion des expositions existantes. Ils prennent les mesures appropriées pour associer les parties intéressées aux décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de gestion des expositions.




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Date index: 2021-04-26
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