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Accounting revenue division procedure
Collections Revenue Accounting Division
Licensing and Revenue Accounting Division
Revenue Accounting Division

Traduction de «licensing and revenue accounting division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Licensing and Revenue Accounting Division

Division des agréments et de la comptabilisation des recettes


Revenue Accounting Division

Division de la comptabilité des recettes


Collections Revenue Accounting Division

Division de la perception, recettes


accounting revenue division procedure

méthode de division des recettes de répartition


accounting revenue division procedure

méthode de division des recettes de répartition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Part 4 Division 41 amends the Telecommunications Act to modify the ownership and control restrictions for those telecommunications carriers whose revenues account for less than 10 per cent of total annual revenues derived from the provision of telecommunications services in Canada, as determined by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC).

La section 41 de la partie 4 modifie les restrictions de la Loi sur les télécommunications en matière de propriété et de contrôle des entreprises de télécommunications dont les recettes comptent pour moins de 10 p. 100 des recettes annuelles totales tirées de la fourniture de services de télécommunications au Canada suivant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).


In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account ...[+++]

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement, des revenus générés par le traitement et les licences ainsi que des autres commissions versées aux schémas de cartes de paiement.


In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account ...[+++]

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.


In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account ...[+++]

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement, des revenus générés par le traitement et les licences ainsi que des autres commissions versées aux schémas de cartes de paiement.


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Michael Snaauw, Director, Accounts Receivable Division — Acting Director General for Revenue Collections Operations, Canada Revenue Agency: The total is more than 90 stakeholders.

Michael Snaauw, directeur, Division des comptes clients — Directeur général par intérim des Opérations du recouvrement des recettes, Agence du revenu du Canada : Il y a plus de 90 intervenants en tout.


In checking circumventions of this Regulation providing for the maximum amount of interchange fees, the profit of payment card issuers that results from special programmes carried out jointly by payment card issuers and payment card schemes, and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to card organisations should, in particular, be taken into account.

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.


In checking circumventions of this Regulation providing for the maximum amount of interchange fees, the profit of payment card issuers that results from special programmes carried out jointly by payment card issuers and payment card schemes, and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to card organisations should, in particular, be taken into account.

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.


Commercial vessels smaller than 15 tonnes are currently licensed by the Customs and Excise Division of the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) on behalf of Transport Canada.

Les navires commerciaux de moins de 15 tonnes sont actuellement immatriculés par la Division des douanes et de l’accise de l’Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR) pour le compte de Transports Canada.


They have to do this in separate divisions, i.e. they have to keep at least segregated accounts and achieve a balance between revenues (including public payments) and expenditure for each line of activity, without internal transfers.

Elles doivent structurer ces activités en divisions séparées, en tenant des comptes séparés et en équilibrant les recettes (y compris les versements des pouvoirs publics) et les dépenses pour chaque domaine d'activité, sans procéder à des transferts internes.


Mr. Ray Foot: Well, obviously there are things in this legislation from a rationalization perspective that make changes, but if you look at the conduct of the negotiations as related to revenue divisions and things of that nature, obviously the change in revenues and grain have to be taken into account for both parties.

M. Ray Foot: Eh bien, pour ce qui est de la rationalisation, certains aspects de la Loi provoqueront des changements. Mais pour ce qui est des négociations liées au partage des revenus et à d'autres éléments de cette nature, il est très certain que les deux parties devront composer avec les changements apportés sur les plans des revenus et du grain.




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Date index: 2020-12-12
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