Until the Union accedes to UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 and adopts those regulations in UNECE WP29 and in the Union, including the associat
ed equivalent sound limits for the Euro 4 step (e.g. as set out in Annex 6 to UNECE regulation No 41 for L3e and L4e motorcycles), L-category vehicles shall comply with the limits as listed in Annex VI (D). When the UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 are adopted by the Union, these become mandatory including equivalent sound limits to the limits listed in Annex VI (D) and replace the testing procedures in the delegated act on environmental and propulsion performance
...[+++]requirements.Jusqu'à ce que l'Union adhère aux règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU et adopte ces règlements au sein du WP29 de la CEE-ONU et dans l'Union, y
compris les valeurs limites équivalentes de niveau sonore qui y sont associées pour la phase Euro 4 (par exemple, comme celles énoncées à l'annexe 6 du règlement no 41 de la CEE-ONU pour les motocycles L3e et L4e), les véhicules de catégorie L doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'annexe VI, section D. Une fois les règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU adoptés par l'Union, ceux-ci deviendront obligatoires, y compris les valeurs limites de niveau sonore qui sont éq
...[+++]uivalentes à celles fixées à l'annexe VI, section D, et se substitueront aux procédures d'essai dans l'acte délégué sur les exigences en matière de performances environnementales et de propulsion.
