Traduction de «line-to-neutral » (Anglais → Français) :

– d'établir des exigences précises, neutres et impartiales et des procédures institutionnelles en matière de reconnaissance du statut d'Église aux organisations religieuses, dans le respect du devoir de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les différentes religions et convictions, et de fournir des moyens efficaces de recours en cas de non reconnaissance ou d'absence de décision, conformément aux exigences constitutionnelles indiquées dans la décision 6/2013 mentionnée ci-dessus de la Cour constitutionnelle;

3. Les États membres encouragent la mise à niveau permanente, par les fournisseurs de communications électroniques, de leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes en spectre conformément aux principes de neutralité technologique et à l’égard des services.

8. Afin d’éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des critères et procédures de sélection applicables aux fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres conformément à l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission, en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité, facilite l’identification et l’échange des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation et encourage le partage de l’information en ce qui concerne lesdites fréquences afin d’améliorer la cohérence dans l’ensemble de l’Union, dans le respect des principes de neutralité technologique et à l’ ...[+++]égard des services.

La présente communication répond ainsi à la volonté de préserver un internet en accord avec ces liberté, à savoir «ouvert» et «neutre».

Contexte: Dans la mesure où des ressources supplémentaires sont nécessaires pour la préparation de la réforme de la comptabilité, le budget rectificatif modifie la ventilation entre lignes administratives et lignes opérationnelles et modifie les commentaires des lignes budgétaires concernées; sans incidence budgétaire.

Dans mon rapport, j'ai présenté différentes requêtes au Conseil : j'ai demandé avant tout que l'on applique la procédure de codécision ; deuxièmement, j'ai réclamé la budgétisation complète des intérêts annuels du Fonds, en tant que recettes allouées d'avance, à travers la création d'une ligne budgétaire spécifique aux volets des recettes et des dépenses du budget selon les principes de la spécificité et de la neutralité budgétaires, dans le sens des dispositions de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier ; troisièmement, j'ai demandé que, avec cette même ligne, on paie les dépenses administratives y afférentes, estimées à environ 8,4 millions d'euros qui, dans le cas contraire, devraient être repris dans le budget général.