As the GOC failed to provide any information on the phasing-out of benefits and given that such benefits, being linked to fixed assets, may be allocated over time and continue into the IP, the Commission issues its findings on this programme on the basis of the information available according to Article 28 of the basic Regulation, namely the findings in the Coated Fine Paper proceeding.
Les pouvoirs publics chinois n'ayant pas fourni d'informations sur la suppression progressive des avantages et compte tenu du fait que ces avantages, puisqu'ils sont liés à des actifs immobilisés, peuvent être répartis dans le temps et se poursuivre durant la période d'enquête, la Commission fonde ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, à savoir les conclusions contenues dans la procédure relative au papier fin couché.
