2. The provision of engineering and maintenance services to cargo aircraft owned or controlled, directly or indirectly, by an Iranian person, entity or body shall be prohibited, where the providers of the service have information, including from the competent customs authorities on the basis of
the pre-arrival and pre-departure information referred to in Article 36, that provides reasonable grounds to determine that the cargo aircraft carry goods covered by
the Common Military List or goods the supply, sale, transfer or export of whic
...[+++]h is prohibited under this Regulation, unless the provision of such services is necessary for humanitarian and safety purposes.2. La fourniture de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret appartenant à ou contrôlés, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme iraniens est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies notamment par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 36, qui permettent raisonnablement d'établir que ces aéronefs de fret transportent des bie
ns énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdi
...[+++]ts au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.
