Traduction de «live broadcast » (Anglais → Français) :

Lorsque l’éditeur de services télévisuels linéaires qui fait application du paragraphe premier a acquis son droit de transmission en direct et en intégralité par application de l’article 2 bis, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui a cédé son droit d’exclusivité conformément à l’article 2 bis est autorisé à diffuser l’événement selon son gré à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre”.

L’éditeur de services télévisuels linéaires qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d’un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès libre dans les cas suivants:

Quant aux autres événements, les stations de télévision peuvent déterminer elles-mêmes les conditions de retransmission en clair, soit en direct intégralement ou partiellement, soit en différé intégralement ou partiellement.

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 3, point 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p.10) — Notion de «communication au public» — Autorisation, par des titulaires du droit, de la radiodiffusion télévisuelle de leurs oeuvres sur le réseau terrestre gratuit soit sur l’ensemble du territoire d’un Etat membre, soit sur une zone géographique limitée de celui-ci — Service de diffusion en continue, assuré par un organisme de radiodiffusion tiers, pour les abonnés individuels s’acquittant de la redevance audiovisuell ...[+++]e et, pouvant ainsi recevoir les émissions en direct via des flux vidéo sur Internet

L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d'un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre dans les cas suivants:

Deux lots de droits de télévision contiendront des droits de retransmission en direct, qui pourront être vendus non seulement à des chaînes à accès libre, mais aussi à des chaînes payantes.