Traduction de «live stock and farm equipment » (Anglais → Français) :

animaux de ferme et outillage agricole

pâturages aux fins d'un élevage extensif

2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites ...[+++] aux colons étant censées se rapporter et s’appliquer, mutatis mutandis, à toute pareille vente de bétail et de matériel, que cette vente soit ou ait été faite sous l’autorité du présent paragraphe ou en vertu des dispositions de quelque arrêté en conseil adopté avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, mais de telle sorte que le total réalisé par

à moins que la Commission ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement, les terres d’un colon, ou vendues par la Commission à un colon, et le bétail et le matériel d’un colon, ou vendus par la Commission à un colon, et le croît dudit bétail, et les intérêts respectifs de la Commission et du colon dans ces terres, bétail et matériel doivent être exempts et en dehors de l’application de ces lois, tant qu’une partie du prix de vente de ces biens, ou le montant d’une avance consentie relativement à ces biens, ou tout intérêt ou mont ...[+++]ant grevant ces biens ou l’un d’eux en faveur de la Commission, restent impayés à la Commission.

b) nul acte, hypothèque ou autre instrument exécuté par ou pour un colon, et nul jugement obtenu ou nulle saisie, exécution ou autre procédure prise conte lui ne doit, au préjudice de la Commission, lier ou affecter les terres ou le bétail et le matériel vendus par la Commission à ce colon, ni sa terre sur la garantie de laquelle la Commission a fait quelque avance d’argent, ni le croît de tel bétail vendu comme susdit, ...[+++]tant que restent impayés à la Commission le prix de vente de ces terres, bétail ou matériel, ou ladite avance, ou toute partie dudit prix ou de ladite avance ou tout intérêt sur les sommes dues;

d) nulle vente, nul don, livraison, troc, échange, nantissement, charge, gage ou autre transaction effectuée par ou pour le colon à ou avec toute personne, corporation ou corps autre que la Commission, et destinée à affecter ou grever, en totalité ou en partie, une de ces terres, ou un de ces bétail ou matériel, vendus par la Commission à un colon, ou le croît du bétail ainsi vendu, ne doit avoir, à l’encontre de la Commission, un effet quelconque, sauf du consentement de la Commission, tant que restent impayés le prix de vente de ces terres, bétail et matériel, ou d’une de leurs parties, ou tout intérêt sur ce prix de vente;