Traduction de «livestock act » (Anglais → Français) :

12. Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsque le Directeur enjoint à un ancien combattant de rembourser le coût des animaux de ferme et de l’outillage agricole à lui vendus selon un contrat conclu sous le régime de la présente loi, le Directeur peut lui vendre des animaux de ferme et un outillage agricole jusqu’à concurrence d’un coût global, pour le Directeur, d’un montant égal à celui qu’a remboursé cet ancien combattant.

(3) Le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme peut prendre toute mesure utile à la liquidation de l’Office.

Il existe de nombreuses lois semblables en Ontario et partout au Canada, comme la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les pesticides, la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur les vétérinaires.

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprim ...[+++]ée en unités de gros bétail (UGB).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Daviault (Ahuntsic), une au sujet du génocide du peuple arménien (n 351-2865); par M. Frazer (Saanich Gulf Islands), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2866); par M. Harris (Prince George Bulkley Valley), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2867 à 351-2870); par M. Fillion (Chicoutimi), une au sujet des boîtes vocales (n 351-2871); par M. Collins (Souris Moose Mountain), six au sujet de la Commission canadienne du blé (n 351-28 ...[+++]72 à 351-2877), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2878) et quatre au sujet de l'euthanasie (n 351-2883); par M. Easter (Malpèque), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n 351-2884).