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Crown Owned Living Accommodation Charges Notice
Living Accommodation Charges Directive
Treasury Board Living Accommodation Charges Directive

Traduction de «living accommodation charges directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Living Accommodation Charges Directive

Directive sur les charges des logements


Treasury Board Living Accommodation Charges Directive

Conseil du Trésor, directive sur les frais pour les logements de possession gouvernementale


Crown Owned Living Accommodation Charges Notice

Avis de frais pour les logements de l'État
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This directive applies to new and majorly refurbished service stations that have an annual throughput of more than 500 m3 of petrol, and service stations with an annual throughput of more than 100 m3 that are located under living accommodations.

La directive s’applique aux stations-service nouvellement bâties ou faisant l’objet d’une rénovation importante dont le débit d’essence annuel est supérieur à 500 m3 et à celles intégrées dans des lieux d’habitation dont le débit annuel est supérieur à 100 m3.


(iii) the total of all amounts including amounts in respect of utilities, included in computing the taxpayer’s income for the year under section 6 in respect of the residence or other living accommodation occupied by the taxpayer in the course of, or because of, the taxpayer’s office or employment as such a member or minister so in charge of or ministering to a diocese, parish or congregation, or so engaged in such administrative service, or

(iii) soit au total des montants, y compris les montants relatifs aux services publics, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 6 relativement à la résidence ou autre logement qu’il a occupé dans le cadre ou en raison de l’exercice de sa charge ou de son emploi, à titre de membre ou ministre qui ainsi dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, a ainsi la charge d’un diocèse, d’une paroisse ou d’une congrégation ou est ainsi occupé à un service administratif,


71. The Commissioner may authorize the provision of suitable living accommodation for a member and, when so provided, the member shall reside therein, unless the member’s appropriate officer directs otherwise.

71. Le Commissaire peut autoriser la fourniture d’un logement convenable à tout membre; celui qui se voit attribuer un logement doit y résider, à moins que l’officier compétent n’en ordonne autrement.


I understand that at first the Standing Committee on Canadian Heritage, charged with reviewing this critical document, did not plan to hear any witnesses from B.C. We are yet again faced with responding to legislation created, reviewed and potentially approved by people who don't live there and who will never have to live with its direct human consequences.

Je comprends qu'au départ, le Comité permanent du patrimoine canadien chargé d'examiner ce document critique n'avait pas prévu entendre des témoins de la Colombie-Britannique. Nous devons donc encore une fois réagir à une mesure législative qui a été créée, examinée et qui pourrait être approuvée par des gens qui ne vivent pas là-bas et qui n'auront jamais à en subir les conséquences humaines directes.


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‘luggage compartment’ means the space in the vehicle for luggage accommodation, bounded by the roof, bonnet, trunk lid or rear door and floor and side walls, as well as by the barrier and enclosure provided for protecting the powertrain from direct contact with live parts, being separated from the passenger compartment by the front or rear bulkhead;

26) «compartiment à bagages»: l’espace réservé aux bagages sur le véhicule et délimité par le pavillon, le capot, le couvercle de coffre ou la porte arrière, le plancher, les parois latérales, ainsi que par la barrière et le carter de protection destinés à protéger d’un contact direct avec des éléments sous tension du système de propulsion, celui-ci étant séparé de l’habitacle par la cloison avant ou la cloison arrière;


‘passenger compartment’ means the space for occupant accommodation, bounded by the roof, floor, side walls, doors, window glass, front bulkhead and rear bulkhead, or rear gate, as well as by the barriers and enclosures provided for protecting the powertrain from direct contact with live parts;

29) «habitacle»: l’espace destiné aux occupants et délimité par le pavillon, le plancher, les parois latérales, les portes, les vitrages des fenêtres, la cloison avant et la cloison arrière ou le hayon arrière, ainsi que par les barrières et carters de protection destinés à protéger d’un contact direct avec des éléments sous tension du système de propulsion électrique;


The petitioners want to draw to the attention of the House of Commons that on-base housing provides a valuable service for our country by allowing families to live in a military community, that the Canadian Forces Housing Agency in many instances provides substandard living conditions on-base, and that the families of Canadian forces soldiers living in accommodation provided by the Canadian Forces Housing Agency have seen dramatic increases to their rental charges.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le logement dans les bases joue un rôle utile en permettant aux familles de vivre dans un milieu militaire, que, trop souvent, les logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes ne répondent pas aux normes et que les loyers des familles des soldats des Forces canadiennes qui vivent dans des logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes ont augmenté considérablement.


These include: Free student canteens (11 Centres, 5,312 pupils of limited means); Accommodation (4,240 beneficiaries - 331 pupils, mostly from mountainous and remote regions hosted in boarding houses in order to be able to attend the nearest school); Transport All pupils living far from their schools are transported free of charge from their homes to school on the Municipality's expense.

Il s'agit des mesures suivantes: cantines scolaires gratuites (11 centres, 5 312 élèves à revenus limités); hébergement (4 240 bénéficiaires; 331 élèves, issus principalement de régions montagneuses ou isolées, sont hébergés dans des pensions, ce qui leur permet d'assister aux cours dans l'école la plus proche); transports (tous les élèves vivant loin de leur école sont transportés gratuitement depuis leur domicile jusqu'à l'école, aux frais de la municipalité).


Even though the type of accommodation, the fact that it is free of charge and the duration thereof are not, as such and taken in isolation, defining elements of the concept of accommodation for the purposes of the Directive, their combined effect is such that 'hosting' which possesses all those characteristics cannot be described as accommodation within the meaning of t ...[+++]

En effet, même si le type d'hébergement, sa gratuité et sa durée ne sont pas, en tant que tels et pris isolément, des éléments déterminants de la notion de logement au sens de la directive, ils ont, pris dans leur ensemble, pour effet qu'un accueil ayant toutes ces caractéristiques ne peut pas être qualifié de logement au sens de la directive.


This directive applies to new and majorly refurbished service stations that have an annual throughput of more than 500 m3 of petrol, and service stations with an annual throughput of more than 100 m3 that are located under living accommodations.

La directive s’applique aux stations-service nouvellement bâties ou faisant l’objet d’une rénovation importante dont le débit d’essence annuel est supérieur à 500 m3 et à celles intégrées dans des lieux d’habitation dont le débit annuel est supérieur à 100 m3.




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Date index: 2022-05-15
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