Traduction de «loan account » (Anglais → Français) :

Pour donner suite à ces recommandations, le gouvernement a présenté la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique. Si elle avait été adoptée, cette mesure législative aurait régi l'utilisation des prêts par des entités politiques pour assurer une divulgation complète et une reddition de comptes accrue à l'égard du financement des campagnes électorales.

Parce qu’elle limiterait le montant des prêts qu’un candidat ou une autre personne peut consentir pour financer des activités politiques, la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique accroîtrait l’intégrité du processus, car tous les candidats seraient alors assujettis aux mêmes règles, quels que soient leur fortune personnelle ou leurs liens avec des intérêts élitistes.

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes l ...[+++]es conditions suivantes sont remplies:

Le gouvernement injectera, grâce au projet de loi C-50, 123 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2009-2010, afin de rationaliser et de moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants, d’étoffer les services en ligne offerts aux étudiants et de permettre à ces derniers de gérer leur compte de prêt étudiant en ligne.

Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) Autres participations, b) Numéraire et dépôts, c) Crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts), d) Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard, e) Crédits commerciaux et avances, f) Autres comptes à recevoir/à payer et g) Allocations de DTS (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).

Crédit à la consommation: prêt à court terme consenti aux consommateurs pour l’achat de biens, y compris les comptes de crédit ouverts auprès de commerces de détail, les prêts personnels, la location-vente, mais à l’exclusion des cartes de crédit.