Traduction de «loan disbursed at par » (Anglais → Français) :

Le mécanisme de provisionnement du Fonds, qui vise à en maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite donc de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE.

Si les deux premiers décaissements sont effectués en 2014 pour un montant total de 170 millions d'EUR et si le troisième versement de 80 millions d'EUR est effectué en 2015, conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement sera inscrit dans les budgets 2016-2017.

La BEI doit mettre fin au décaissement des prêts lorsque les projets concernés font l'objet d'enquêtes pour corruption au niveau national ou européen, comme dans le cas du projet de Sostanj, où la BEI a décaissé la dernière tranche de son prêt en dépit de l'enquête en cours de l'OLAF (Office européen de lutte anti-fraude).

Ce Mémorandum établit les conditions de déboursement du prêt.

63. demande au groupe BEI de publier sur son site, s'il y a lieu et avant l'approbation des projets, des informations pertinentes sur les bénéficiaires des prêts et des garanties à long terme, sur les intermédiaires financiers, sur les critères d'éligibilité des projets et sur les prêts de capital-risque octroyés aux PME, en précisant notamment les montants versés, le nombre de prêts accordés, ainsi que la région et le secteur industriel concernés; recommande que le rôle de la BEI soit plus concentré, plus sélectif, mais également plus efficace et davantage axé sur les résultats; demande également qu'il soit procédé à des évaluations d ...[+++]e l'impact environnemental, social et macroéconomique des projets soutenus;

62. demande au groupe BEI de publier sur son site, s'il y a lieu et avant l'approbation des projets, des informations pertinentes sur les bénéficiaires des prêts et des garanties à long terme, sur les intermédiaires financiers, sur les critères d'éligibilité des projets et sur les prêts de capital-risque octroyés aux PME, en précisant notamment les montants versés, le nombre de prêts accordés, ainsi que la région et le secteur industriel concernés; recommande que le rôle de la BEI soit plus concentré, plus sélectif, mais également plus efficace et davantage axé sur les résultats; demande également qu'il soit procédé à des évaluations d ...[+++]e l'impact environnemental, social et macroéconomique des projets soutenus;