Traduction de «loan origination fee » (Anglais → Français) :

commission d'instruction | frais de constitution de dossier

frais de montage

commission de montage [ frais de montage | commission d'initiation et de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'instruction ]

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage

commission de montage | commission d'octroi de prêt

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]

commission de syndication [ commission de syndication de prêt ]

redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres

L'intention initiale, à l'origine de la mesure législative, était de veiller à ce que soient approuvés pour les petites entreprises des prêts à effet d'accroissement, en retour de quoi le secteur des affaires était disposé à payer un taux d'intérêt plus élevé et même des droits pour avoir accès à ce type de financement.

Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement ...[+++] (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.

Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement ...[+++] (UE, Euratom) no 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.

J. relève que, dans certains États membres, la solution des PPP est retenue essentiellement pour essayer de dissimuler l'accroissement de l'endettement public cumulé, qui constitue un des critères de Maastricht; se dit préoccupé que, dans de tels cas, l'indemnisation des investisseurs privés en cas de pertes trouvant leur origine dans la médiocrité du pouvoir d'achat intérieur ne débouche sur un relèvement des remboursements qui seraient supérieurs aux remboursements ordinaires des emprunts garantis par l'État, souscrits pour la construction des mêmes installations;