Traduction de «loans agent » (Anglais → Français) :

Ne sont pas inclus dans ce calcul: les crédits cédés à une autre IFM nationale ou acquis auprès d’une telle IFM, et les crédits dont le transfert se produit en raison d’une scission de l’agent déclarant, d’une fusion ou d’un rachat auquel ou à laquelle l’agent déclarant et une autre IFM nationale ont pris part.

Pour la déclaration séparée, dans les statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, des volumes de nouveaux contrats de crédit renégociés accordés à des ménages et des sociétés non financières, la renégociation fait référence aux crédits constituant des nouveaux contrats, autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, apparaissant déjà dans le bilan de l’agent déclarant à la fin du mois précédant le mois de référence.

k) «acquisition de créance»: transfert économique d’une créance ou d’un panier de crédits par un cédant à l’agent déclarant, qui est réalisé soit par transfert de la propriété, soit par sous-participation;

j) «cession de créance»: transfert économique d’une créance ou d’un panier de créances par l’agent déclarant à un cessionnaire, réalisé soit par un transfert de la propriété, soit par sous-participation;

Il est fait référence à une convention de prêt (ci-après «la convention de prêt») entre les États membres dont la monnaie est l’euro (autres que la République hellénique et la République fédérale d’Allemagne) et le KfW agissant dans l’intérêt public, soumis aux instructions de la République fédérale d’Allemagne et bénéficiant de la garantie de la République fédérale d’Allemagne (ci-après les «prêteurs»), et la République hellénique (ci-après l’«emprunteur») et la Banque de Grèce en tant qu’agent de l’emprunteur.

En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un système fédéral de bourses d'études fondé sur les besoins pour tous les prêts étudiants consentis au Canada et pour chaque année d'étude en réaffectant les fonds qui sont actuellement consacrés à des programmes d'éducation postsecondaire mal ciblés et à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui tire à sa fin. Ils demandent également au gouvernement de réduire le taux d'intérêt sur les prêts étudiants fédéraux, de nommer un ombudsman pour les étudiants ayant contracté des prêts étudiants fédéraux et d'établir des normes fédérales coercitives rég ...[+++]issant la conduite du gouvernement et des agences de recouvrement privées dans l'optique d'aider les étudiants à trouver des moyens de rembourser leurs prêts, entre autres choses.