Traduction de «local equipment tax and supplementary tax » (Anglais → Français) :

taxe locale d'équipement et taxe complémentaire

taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement

Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

taxe professionnelle | TP [Abbr.]

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

impôt municipal

l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et ...[+++]social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;

13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et ...[+++]social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;

13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et ...[+++]social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;