Traduction de «local procurement screening board » (Anglais → Français) :

Comité de sélection - Acquisition sur place

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise ...[+++] à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés ...[+++]par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?

23. reconnaît le rôle important des réseaux de femmes existants aux différents niveaux, en particulier pour ce qui est du soutien local des régions rurales et leur perception par le public; attire l'attention sur la nécessité d'une plus grande reconnaissance sociale et d'un soutien politique et financier accru de ces réseaux aux niveaux local, national et européen, eu égard à leur contribution notable à la réalisation d'une plus grande égalité, en particulier en ce qui concerne la formation des femmes en milieu rural et le lancement de projets de développement locaux, y compris des campagnes d'information concernant le dépistage permettant de diag ...[+++]nostiquer précocement les cancers féminins (cancer du col, cancer du sein etc.); invite les États membres à soutenir une participation accrue des femmes au processus politique, y compris une représentation appropriée des femmes dans les organes des institutions, des entreprises et des associations;

23. reconnaît le rôle important des réseaux de femmes existants aux différents niveaux, en particulier pour ce qui est du soutien local des régions rurales et leur perception par le public; attire l'attention sur la nécessité d'une plus grande reconnaissance sociale et d'un soutien politique et financier accru de ces réseaux aux niveaux local, national et européen, eu égard à leur contribution notable à la réalisation d'une plus grande égalité, en particulier en ce qui concerne la formation des femmes en milieu rural et le lancement de projets de développement locaux, y compris des campagnes d'information concernant le dépistage permettant de diag ...[+++]nostiquer précocement les cancers féminins (cancer du col, cancer du sein etc.); invite les États membres à soutenir une participation accrue des femmes au processus politique, y compris une représentation appropriée des femmes dans les organes des institutions, des entreprises et des associations;