Traduction de «local standing security orders » (Anglais → Français) :

fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement ...[+++] et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;

L'article 71 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit qu'un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la viol ...[+++]ence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;

Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente, les entreprises adjudicataires, préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, constituent auprès de chaque organisme d'intervention concerné une garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants".

(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture dans des conditions concurrentielles d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.

Document parlementaire n 8560-361-299A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) par M. Scott (solliciteur général du Canada) Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. Document parlementaire n 8560-361-31A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)