Traduction de «lodge a proof claim » (Anglais → Français) :

Tous États membres confondus, dans 65,2 % des cas, les personnes appréhendées lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière qui décident ultérieurement d'introduire une demande d'asile le font dans un État membre différent de celui dans lequel elles sont entrées illégalement.

50.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le créancier garanti à qui une proposition a été faite relativement à une réclamation garantie en particulier peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie à cet égard; il peut, pour la totalité de sa réclamation, voter sur toute question se rapportant à la proposition. Les articles 124 à 126, dans la mesure où ils sont applicables, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux preuves de réclamations garanties.

« Première nation » s’entend d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’un groupe de personnes qui, bien que faisant partie d’un nombre limité d’anciennes bandes, a maintenu, en vertu d’un accord sur des revendications territoriales globales, son droit de présenter une revendication particulière (al. b)), ou d’un groupe de personnes qui, bien qu’il ne soit plus une bande en raison d’une loi ou d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale figurant à l’annexe, n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulièr ...[+++]e (al. c))(40).

Selon les définitions du projet de loi C‑6 (art. 2), « première nation » s’entend d’une Bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’une des quelques anciennes bandes qui ont maintenu leur droit de présenter une revendication particulière en vertu d’un accord sur des revendications territoriales (al. b)), ou encore d’un groupe de personnes qui n’est plus une bande au sens d’une loi ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale énuméré à l’annexe et qui n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(33). Une « partie » à une revendication particulière s’entend du « revendicateur » – par définition ...[+++] une Première nation –, de la Couronne fédérale et de toute province à qui la qualité de partie au sens du projet de loi est accordée.

Le Canada ayant renié la tradition qui le faisait intervenir en faveur des droits de la personne, le ministre est-il d'accord que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Vietnam en 1982, l'autorise à prendre des sanctions et à loger une réclamation internationale contre le Vietnam qui viole les droits de M. Trân?

Il a fallu 15 ans pour, l'année dernière, faire sortir du pays Léon Mugesera, un criminel de guerre rwandais et 10 ans pour expulser un autre criminel de guerre rwandais, Jean-Léonard Teganya après qu'il eut demandé l'asile.