Traduction de «long-term wage-loss insurance plan » (Anglais → Français) :

33. invite la Commission à prendre attentivement en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance, et à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systémique de disposer de plans de redres ...[+++]sement et de résolution ainsi que d'évaluations de la capacité de résolution, le renforcement de la surveillance de groupe et le relèvement des exigences en matière de capacité d'absorption des pertes; reconnaît que la nature à long terme des passifs d'assurance, les différences existant entre le secteur des assurances et celui des banques en termes de délais, de longueur des périodes de liquidation et de nature des activités, ainsi que les instruments à la disposition des autorités de réglementation, autorisent déjà des pratiques de résolution efficaces; estime dès lors que l'accent devrait être mis sur le redressement;

33. invite la Commission à prendre attentivement en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance, et à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systémique de disposer de plans de redres ...[+++]sement et de résolution ainsi que d'évaluations de la capacité de résolution, le renforcement de la surveillance de groupe et le relèvement des exigences en matière de capacité d'absorption des pertes; reconnaît que la nature à long terme des passifs d'assurance, les différences existant entre le secteur des assurances et celui des banques en termes de délais, de longueur des périodes de liquidation et de nature des activités, ainsi que les instruments à la disposition des autorités de réglementation, autorisent déjà des pratiques de résolution efficaces; estime dès lors que l'accent devrait être mis sur le redressement;

La section 22, qui porte sur les conventions collectives et les régimes d'invalidité de longue durée, oblige les employeurs soumis à la législation fédérale à se doter de régimes d'invalidité de longue durée pleinement assurés et, au moment de conclure des conventions collectives, à déposer une copie de ces conventions auprès du ministre du Travail pour s'assurer que le régime est assuré.

8. recommande de poursuivre l'édification d'un cadre de coopération transatlantique à long terme et d'un plan d'action pour lutter contre le terrorisme de façon à combattre résolument le terrorisme international en utilisant tous les moyens effectifs mis à disposition contre les groupes ou individus terroristes et leurs réseaux afin de défendre le système démocratique et l'État de droit et de protéger les droits et libertés fondamentaux, non seulement par des moyens militaires mais surtout par une approche civile dans le cadre de la prévention des conflits et en s'efforçant de résoudre les problèmes politiques, sociaux, économiques et éc ...[+++]ologiques majeurs du monde actuel; souligne que la lutte contre le terrorisme ne saurait être menée aux dépens des valeurs communes fondamentales telles que le respect des droits de l'homme et des libertés civiles;

Le rapport signale également que la Grèce ne dispose d'aucun plan pour l'adoption, à moyen et à long terme, de mesures visant à la réduction des charges fiscales et de sécurité sociale qui pèsent sur le travail et à une utilisation satisfaisante des ressources du FSE en vue du renforcement des politiques de l'emploi; il mentionne de plus qu'il n'existe pas de données précises sur l'emploi.

Cette modification obligerait les employeurs dont les régimes d'invalidité de longue durée ne sont pas assurés, à protéger ces régimes par une assurance pour que les employés, qui perçoivent des indemnités d'invalidité de longue durée au moment d'une faillite, puissent continuer à recevoir ces prestations tant que durera leur invalidité.