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Low-medium security institution
Medium-security institution
Mission Medium Security Institution

Traduction de «low-medium security institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
low-medium security institution

établissement à sécurité moyenne réduite


medium-security institution

établissement à sécurité moyenne


Mission Medium Security Institution

établissement à sécurité moyenne de Mission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
any equipment or installation, both at transmission and medium voltage distribution level, aiming at two-way digital communication, real-time or close to real-time, interactive and intelligent monitoring and management of electricity generation, transmission, distribution and consumption within an electricity network in view of developing a network efficiently integrating the behaviour and actions of all users connected to it — generators, consumers and those that do both — in order to ensure an economically efficient, sustainable electricity system with low losses and high qu ...[+++]

tout équipement ou toute installation, utilisé tant pour le transport que pour la distribution à moyenne tension, permettant une communication numérique bidirectionnelle, en temps réel ou quasi réel, la surveillance et la gestion interactives et intelligentes de la production, du transport, de la distribution et de la consommation d'électricité au sein d'un réseau, en vue de développer un réseau intégrant efficacement les comportements et actions de tous les utilisateurs raccordés (producteurs, consommateurs et producteurs-consommateurs) de façon à mettre en place un système électrique durable et présentant un bon rapport coût-efficacité ...[+++]


funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities ...[+++]

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droi ...[+++]


(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorit ...[+++]

(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au ...[+++]


(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorit ...[+++]

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droi ...[+++]


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The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even amon ...[+++]

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de fina ...[+++]


50 % of medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and of medium/low risk off-balance sheet undrawn credit facilities referred to in Annex II, and subject to the competent authorities’ agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions.

50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert en hors bilan non utilisées à risque modéré visés à l’annexe II ainsi que, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit.


(fb) 50 % of the medium and medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and, subject to the competent authorities' agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institution.

f ter) 50 % des crédits documentaires hors bilan à risque modéré et modéré à faible et, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit.


(a)they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authoritie ...[+++]

a)ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et


1. Welcomes the Commission's green paper on a European strategy for sustainable, competitive and secure energy, but emphasises the need to acknowledge the ever changing conditions in the broader global energy market and highlights the importance of extending the producer perspective to a systematic approach that takes account of production, distribution and consumption in order to develop a European energy policy securing affordable energy as far as possible from low-carbon sources in the short term and carbon free sourc ...[+++]

1. se félicite du Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable tout en soulignant la nécessité de reconnaître les changements qui affectent constamment les conditions sur le marché global de l'énergie ainsi que l'importance d'étendre la perspective des producteurs à une approche systématique qui tienne compte de la production, de la distribution et de la consommation afin de définir une politique énergétique européenne garantissant une énergie à un prix raisonnable, dans la mesure du possible à partir de sources à faible teneur en carbone à court terme et de sources sans carbone à ...[+++]


1. Welcomes the Commission’s green paper on a European strategy for sustainable, competitive and secure energy, but underlines the need to acknowledge the ever changing conditions in the broader global energy market and highlights the importance of extending the producer perspective to a systematic approach that takes account of production, distribution and consumption in order to develop a European energy policy securing affordable energy as far as possible from low-carbon sources in the short term and carbon free sourc ...[+++]

1. se félicite du Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable tout en soulignant la nécessité de reconnaître les changements qui affectent constamment les conditions sur le marché global de l'énergie ainsi que l'importance d'étendre la perspective des producteurs à une approche systématique qui tienne compte de la production, de la distribution et de la consommation afin de définir une politique énergétique européenne garantissant une énergie à un prix raisonnable, dans la mesure du possible à partir de sources à faible teneur en carbone à court terme et de sources sans carbone à ...[+++]




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Date index: 2024-01-06
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