Traduction de «lower red chert member » (Anglais → Français) :

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géogra ...[+++]phique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes r ...[+++]églementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

7. appelle les États membres à procéder à des réformes structurelles coordonnées en faveur du renforcement de la compétitivité, en soutenant la recherche et l'innovation, le développement des compétences, la reconversion du personnel, l'abaissement des coûts indirects, le renforcement de la flexibilité du travail sur la base du dialogue social, la réduction de la charge bureaucratique et des délais de paiement;

7. appelle les États membres à procéder à des réformes structurelles coordonnées en faveur du renforcement de la compétitivité, en soutenant la recherche et l'innovation, le développement des compétences, la reconversion du personnel, l'abaissement des coûts indirects, le renforcement de la flexibilité du travail sur la base du dialogue social, la réduction de la charge bureaucratique et des délais de paiement;