In addition, claims for alimony. spousal and child support payments that accrued during the year before a bankruptcy as well as any lump sum payable would rank as preferred claims (9) for the purposes of payment under the Act (clause 90).
En outre, les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant pour les sommes échues dans l'année précédant la faillite ainsi que tout montant forfaitaire payable à ce titre auraient rang de créance privilégiée (9) (article 90).
