Traduction de «lunenburg industrial commissions clarification act » (Anglais → Français) :

Industrie Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent agir sur le champ pour garantir cet accès.

Sans préjudice du point 8 ci-dessus, après enregistrement d’une notification, la Commission, statuant conformément à la procédure visée l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE, peut demander un complément d’information ou des précisions à l’autorité réglementaire nationale concernée.

3. Lors de l'examen de la description, la Commission peut demander des clarifications et proposer des mesures tendant à la rendre conforme aux dispositions de l'acte de base.

La Commission européenne et le ministère japonais du commerce international et de l'industrie fournissent des informations et une assistance à la table ronde et à ses groupes de travail, par l'intermédiaire du centre UE-Japon pour la coopération industrielle, qui assure le secrétariat de la table ronde.

LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE DU CYCLE D'URUGUAY ROUND - VOLET AGRICULTURE (Les délégations de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont maintenu une réserve sur le chapitre "Bananes" qui, de leur avis, devrait être traité dans l'enceinte appropriée (Conseil Affaires générales.) Les points principaux sur lesquels porte le compromis dans ce domaine peuvent être synthétiquement présentés comme suit : - la décision du Conseil de garder à son niveau un certain nombre de compétences pour établir les règles générales de gestion de chaque secteur ; - la nécessité de veiller à une cotation de certaines céréales qui permette de vérifier leur prix d'entrée dans la Communauté sans contrevenir aux accords du GATT ; - certaines précisions à apporte ...[+++]r au régime des fruits et légumes, pour tenir compte des fluctuations des prix du marché, et pour mieux différencier quelques produits destinés à l'industrie de transformation ; - certaines précisions données par la Commission quant à la gestion des contingents tarifaires d'importation, quant à la distribution des droits aux contingents tarifaires, et quant à celle des quantités ayant droit à une restitution ; - le souhait de veiller attentivement au développement du commerce de la viande ovine réfrigérée, secteur extrêmement sensible aux importations ; - enfin, la demande à la Commission de prévoir des mesures d'accompagnement pour maintenir les capacités de production des secteurs où la mise en oeuvre du GATT risque de perturber les marchés.

Nous sommes inscrits auprès de toutes les commissions des valeurs mobilières à travers le Canada, dans chaque province et territoire; ces commissions font front commun en ce qui concerne bon nombre des règles qui touchent l'industrie des fonds mutuels.