Traduction de «made-to-order carbide blank » (Anglais → Français) :

outil non taillé fait sur mesure

(3) La société de secours qui est agréée en vertu de la présente loi pour effectuer des opérations d’assurance-vie et dont les membres sont habiles à voter à ses assemblées informe chacun de ceux-ci, au moins une fois par an au moyen d’une déclaration imprimée en caractères gras sur un document — notamment un reçu de prime ou un avis de prime ou de participation aux bénéfices —, de son droit d’y voter en personne ou par procuration et, le cas échéant, d’obtenir un formulaire de procuration sur demande écrite adressée au secrétaire de la société; le membre qui ne reçoit pas un avis de prime annuel est informé de ses droits au moins une f ...[+++]ois tous les cinq ans.

Débats, 16 mai 1978, p. 5461; 15 décembre 1980, p. 5746. Par ailleurs, dans une décision du 17 mai 1956, la présidence a indiqué qu’il fallait qu’un projet de loi comporte des blancs lors de sa présentation et de sa première lecture pour qu’il soit déclaré en blanc ou dans une forme incomplète.

De 1988 à 1994, quatre modifications ont été apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la plupart afin de permettre au Canada de remplir les obligations découlant de l'accord de libre-échange de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce (1805) En avril 1996, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-32. Dans ce projet de loi, on faisait la reconnaissance des droits voisins aux interprètes et aux producteurs de disques, la mise en place d'un régime dit «de copie privée», c'est-à-dire le droit d'imposer des redevances sur les cassettes audio vierges, l'établissement de nouvelles exceptions, comme les droits d'enregistrement é ...[+++]phémère.