Traduction de «maintain agricultural machinery » (Anglais → Français) :

le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou

Votre rapporteur souhaite souligner que les tracteurs agricoles et forestiers peuvent être exclus du champ d'application de la directive susmentionnée pour autant que le nouveau règlement et ses actes délégués transfèrent les dispositions établies par cette directive, qui s'appliquent actuellement aux tracteurs, afin d'éviter toute lacune juridique et de s'assurer que le niveau actuel de sécurité est maintenu.

Actuellement, les droits de douane qu'impose le Panama s'élèvent en moyenne à 13,4 p. 100 sur les produits agricoles et peuvent atteindre 260 p. 100. Cette réduction importante des obstacles commerciaux aurait des retombées positives directes sur plusieurs secteurs qui ont déjà des liens commerciaux avec le Panama.

Pour les produits autres qu'agricoles, le Panama perçoit un droit de douane effectif moyen de 6,2 p. 100, pouvant atteindre jusqu'à 81 p. 100, sur certaines des principales exportations canadiennes.

Le groupe PPE-DE soutient les points suivants : des actions de formation continue des agriculteurs pour une utilisation appropriée et ciblée des produits, la promotion de concepts alternatifs tels que la gestion intégrée des cultures, le nivellement des taux de TVA sur les pesticides afin de réduire les distorsions actuelles de la concurrence au sein du marché intérieur, un traitement minutieux des emballages ainsi que des contrôles des engins agricoles par le service de surveillance technique car la lutte contre la pollution de notre ...[+++] eau potable est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.

Il y a lieu de remarquer que la Commission a largement consulté les partenaires sociaux avant de présenter cette proposition et les a informés qu'elle examinerait la proposition présentée par la Confédération des Syndicats européens en vue de la création d'un organisme tripartite permanent, permettant aux partenaires sociaux et aux représentants des autorités publiques d'évaluer les effets de l'application de la directive et des travaux de normalisation au niveau de la sécurité des travailleurs. La directive invitera les Etats membres à prendre toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché, mises en ...[+++] service et utilisées que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement, et utilisées conformément à leur destination. Une tâche importante, en ce qui concerne l'application de la directive, sera confiée au Comité européen de normalisation (CEN), qui sera chargé d'élaborer les normes harmonisées nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles en matière de sécurité.