Traduction de «maintainability requirement » (Anglais → Français) :

1. Les États membres exigent des établissements qu'ils détiennent, en sus du montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, un coussin de conservation des fonds propres constitué de fonds propres de base de catégorie 1 égal à 2,5 % du montant total de leur exposition au risque, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, dudit règlement sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, dudit règlement.

3. Aux fins du paragraphe 1, les établissements peuvent être tenus de détenir, outre les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, un coussin pour le risque systémique de fonds propres de base de catégorie 1 d'au moins 1 % relatif à des expositions auxquelles le coussin pour le risque systémique s'applique conformément au paragraphe 8 du présent article, sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas conformément à la première partie, titre II, dudit règlement.

En outre, certains experts s’inquiètent du maintien d’exigences qui n’éliminent pas complètement l’utilisation de substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR), bien que de nouvelles restrictions soient imposées.

Vu la nécessité d’augmenter les niveaux de contrôle et de transparence, les stocks de sécurité qui ne constituent pas des stocks spécifiques devraient être soumis à des obligations renforcées de suivi et, dans certains cas, les États membres devraient avoir une obligation d’information portant sur les mesures régissant la disponibilité des stocks de sécurité et sur l’évolution des dispositions relatives à leur maintien.

Je commencerais par féliciter aussi la Commission et le rapporteur, qui indique certains aspects stratégiques pour préserver les niveaux professionnels élevés estimés nécessaires à la satisfaction surtout des besoins de l’Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mécanisme sur lequel elle a elle-même légiféré récemment (destiné à la sécurité maritime), qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports, de nouvelles compétences en matière de contrôle et, surtout, de nouvelles exigences pour les marins qui opèrent dans la zone économique exclusive de l’Union.

- une approche de la discipline budgétaire raisonnable - orientée vers la croissance - au cours de la troisième phase de l'UEM et au-delà, comme le prévoit le pacte de stabilité; il s'agit de concilier la nécessité de prévoir des garanties contre les politiques budgétaires nationales irresponsables et celle de préserver la marge de manoeuvre budgétaire et fiscale requise au niveau national pour prendre des mesures rapides et efficaces contre la faiblesse ou le déclin de la croissance économique, ce dernier phénomène ayant tendance à engendrer un chômage cyclique qui, en l'absence de mesures structurelles efficaces, ne tarde pas à se tra ...[+++]nsformer en chômage structurel;